CONDITIONS GENERALES DE VENTE
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Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV.
Les CGV s’appliquent à toutes les ventes d’Œuvres réalisées par l’intermédiaire du Service entre l’Artiste et l’Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Artistes et les Acheteurs des Œuvres, à l’exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et Le Collectionneur Moderne (ci-après « LCM ») qui sont régies par les CGU.
Art. 1 – Conclusion du contrat de vente entre l’Acheteur et l’Artiste
1) Les Œuvres sont présentées sur le Site avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.
2) L’Acheteur sélectionne la ou les Œuvre(s) qu’il souhaite acheter.
3) Il confirme son choix d’Œuvre(s), prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation. Il choisit son mode de paiement entre un paiement par carte bancaire ou par virement bancaire sur le compte de LCM.
→ S’il choisit le paiement par carte bancaire, il procède immédiatement au paiement. L’Acheteur reçoit un email de confirmation de prise en compte de sa commande. Toutefois, le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et l’Artiste est soumis à la condition résolutoire que l’Œuvre est effectivement disponible.
→ S’il choisit le paiement par virement bancaire, il attend le mail de confirmation de la disponibilité de l’œuvre puis procède à cette opération sur le compte bancaire de LCM (ou de l’intermédiaire désigné pour la vente) le plus rapidement possible, afin que le paiement soit effectivement reçu dans un délai de 5 jours ouvrés après réception du mail confirmant la disponibilité de l’Œuvre. La réception du règlement dans ce délai est une condition résolutoire de la vente.
4) Une fois la disponibilité de la (ou des) Œuvre(s) confirmée ou infirmée par l’Artiste, un email est adressé par LCM à l’Acheteur pour l’informer de la disponibilité ou non de la (ou des) Œuvre(s) commandée(s).
→ En cas de confirmation de la disponibilité de la (ou des) Œuvre(s) par l’Artiste, la condition résolutoire attachée au contrat de vente conclu entre l’Acheteur et l’Artiste est levée :
– L’Acheteur prend de fait l’engagement de procéder au paiement de l’Œuvre par virement s’il a choisi ce mode de paiement ;
– L’Artiste prend de fait l’engagement ferme de livrer les Œuvres dans le délai annoncé sur la page descriptive de l’Œuvre une fois que LCM lui a confirmé la réception du virement.
→ En l’absence de confirmation de la disponibilité de la (ou des) Œuvre(s) dans un délai de 3 jours, ou en cas de non réception du virement par LCM sous 5 jours ouvrés à compter de la date de validation de disponibilité de l’Œuvre si l’Acheteur a choisi ce mode de paiement, le contrat conclu entre l’Acheteur et l’Artiste est automatiquement résolu et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, l’Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité. Toutefois, seul le contrat portant sur la vente de la (ou des) Œuvre(s) non disponible(s) est visé par cette résolution.
5) En cas de confirmation de la disponibilité de tout ou partie des Œuvres commandées par l’Acheteur et de confirmation de la réception du virement par LCM si l’Acheteur a choisi ce mode de paiement, lesdites Œuvres sont expédiées par l’Artiste.
Art. 2 – Prix
Les prix des Œuvres sont fixés par LCM en accord avec les Artistes. Ils sont mentionnés en euros TTC sur les fiches descriptives, mais hors frais de livraison, ces derniers étant précisés lors de la validation du panier d’achat.
Le prix d’une œuvre peut être modifié à tout moment, à la hausse ou à la baisse, mais le prix facturé correspond dans tous les cas au prix affiché sur le Site au moment où la commande est validée par l’Acheteur.
Art. 3 – Frais de livraison
Le prix est majoré des frais de livraison (emballage, expédition et assurance) éventuellement dus.
Le montant des frais de livraison, à la charge de l’Acheteur, est indiqué dans le panier d’achat, après qu’il ait renseigné et validé l’adresse de livraison. Ils sont calculés sur la base d’une grille tarifaire qui évolue en fonction des dimensions et du poids de l’Œuvre commandée, ainsi que de l’adresse d’expédition et de livraison.
Les coûts de livraison peuvent paraître élevés : ils répondent au meilleur rapport sécurité/ qualité/ prix dans ce domaine. LCM travaille avec les transporteurs les plus reconnus sur le marché.
Les commandes assorties d’une demande de livraison internationale devront faire l’objet d’une confirmation formelle par LCM. En aucun cas, la responsabilité de LCM ne pourra être recherchée dans les cas où cette expédition s’avère impossible, mais LCM s’engage naturellement à tout mettre en œuvre pour mettre l’Œuvre à la disposition de l’Acheteur. Les Acheteurs sont invités à prendre connaissance des conditions de livraison internationale en sollicitant LCM via l’onglet contact avant de valider leur commande.
Art. 4 – Droits de douane
Les prix sont affichés dans le panier « Hors frais éventuels de douane ». Si des droits de douane, des taxes locales ou droits d’importation sont exigibles, ces droits sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents.
Il est malheureusement impossible pour LCM de tenir informés les Acheteurs en temps réel des évolutions des politiques douanières de chaque pays vers lequel les Œuvres sont expédiées. Pour connaître la taxation applicable aux Œuvres d’art importées dans le pays destinataire, l’Acheteur est invité à se rapprocher des autorités douanières compétentes.
Art. 5 – Paiement
Le règlement des achats réalisés par l’intermédiaire du Service peut s’effectuer par carte bancaire auprès de LCM via notre prestataire de paiement. LCM encaisse le montant correspondant au nom et pour le compte de l’Artiste.
L’Acheteur se verra débité du prix de l’Œuvre achetée auquel s’ajoute les frais de livraison qu’à partir du moment où l’Artiste aura validé la disponibilité de ladite Œuvre. En cas d’indisponibilité de l’Œuvre, l’Acheteur ne sera pas débité et son paiement sera annulé. En cas de disponibilité validée par l’Artiste, l’Acheteur sera débité avec un différé de 5 jours à compter du moment où il a validé sa commande.
Le règlement des achats réalisés par l’intermédiaire du Service peut aussi s’effectuer par virement sur le compte de LCM. Le virement devra être effectué sous 5 jours ouvrés à compter de la date de validation de disponibilité de la (ou des) Œuvre(s) par le(s) Artiste(s).
Art. 6 – Sécurité des paiements
LCM a fait le choix d’outils performants et rigoureux en termes de sécurisation des moyens de paiement. LCM adopte des moyens de paiement utilisant le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) qui établit une connexion cryptée directement entre l’Acheteur et la banque.
LCM n’a en aucun cas accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement que le Client utilise lors du paiement. C’est pourquoi les coordonnées bancaires du Client lui seront demandées à chaque nouvelle commande. En effet, seul le prestataire de paiement dispose des informations confidentielles qui demeurent inaccessibles aux tiers.
Bien que LCM utilise un logiciel de sécurité crypté, la sécurité des informations et des paiements transmis par Internet ou via e-mail ne peut être garantie. LCM ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation de moyens de communication électroniques, y compris (mais de façon non exhaustive) les dommages résultant d’un échec ou d’un retard de transmission de communications électroniques, de l’interception ou de la manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et pour la transmission de virus.
Art. 7 – Modes d’expédition ou de retrait
7.1 – Expédition de l’œuvre par l’Artiste, sous la responsabilité de LCM.
Les frais de transport sont acceptés par l’Acheteur au moment de la validation de son panier d’achat.
Il est de la seule responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les informations qu’il communique à LCM à cet effet sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les Œuvre qu’il achète sur le Site.
L’Artiste, sous réserve qu’il ait validé la disponibilité de l’Œuvre et que LCM lui ait notifié la réception du paiement se charge d’emballer l’Œuvre dans le conditionnement prévu par LCM et de la mettre à disposition d’un transporteur. Cette mise à disposition doit intervenir dans le délai indiqué sur la fiche de l’Œuvre à compter de la date de confirmation de disponibilité de l’Œuvre commandée ou la date de réception du virement si l’Acheteur a sélectionné ce mode de paiement.
Les Œuvres sont livrées à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors du passage de sa commande et devraient être livrés au plus tard 7 jours ouvrés – pour une livraison nationale – après confirmation de la mise à disposition de l’Œuvre au transporteur par l’Artiste, le délai pouvant varier en fonction du transporteur choisi.
LCM s’engage à transmettre à l’Acheteur le nom du transporteur ayant pris en charge le transport de l’Œuvre ainsi que le numéro de colis et ce dans le but de permettre à l’Acheteur de suivre l’état de sa commande sur le site du transporteur, sous réserve que ce dernier propose un service de suivi des colis.
Les Œuvres voyagent aux risques de LCM.
7.2 – L’Acheteur peut également retirer les Œuvres commandées directement dans les locaux de LCM.
Il indique pour chaque Œuvre le mode de livraison – expédition ou retrait chez LCM ou sur rendez-vous – qu’il choisit lors du processus de validation de sa commande sur le Site.
Une fois qu’il a passé sa commande et sous réserve de la disponibilité effective de l’Œuvre et de la bonne réception du virement par LCM si l’Acheteur a choisi ce mode de paiement, LCM met l’Œuvre commandée à disposition de l’Acheteur dans le délai indiqué sur la fiche de l’Œuvre. L’Acheteur est prévenu par email de la disponibilité de l’Œuvre et convient d’un rendez-vous dans les locaux de LCM ou au lieu de son choix, par échange de courriels ou par téléphone.
Art. 8 – Droit de rétractation
8.1 – Signification
Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un Artiste professionnel établi dans l’Espace Economique Européen (pays membres de l’Union Européenne ainsi que l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein), l’Acheteur, si lui-même est ressortissant de cette zone, dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Œuvres commandées, soit personnellement, soit auprès d’un tiers désigné pour réceptionner le colis, pour exercer, auprès de LCM son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour tout achat effectué auprès d’un Artiste n’étant pas membre de l’Espace Economique Européen ou si l’Acheteur n’est pas lui-même ressortissant de cette zone ce droit de rétractation n’est pas applicable.
L’Acheteur exerce sans ambigüité son droit de rétractation directement auprès de LCM :
– soit par envoi d’un courriel via l’onglet de contact
– soit par lettre envoyée par voie postale à l’adresse : Le Collectionneur Moderne, 11 rue Jean-Jacques Rousseau, 92600 ASNIÈRES
– soit en retournant le formulaire de rétractation qui lui a été envoyé par courriel
Les éventuels litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et LCM.
8.2 – Réexpédition de l’œuvre
Les frais de retour sont intégralement supportés par LCM.
L’œuvre devra être retournée en parfait état, dans son emballage d’origine et expédiée dans des conditions identiques à celles de son envoi à l’adresse communiquée par LCM par retour de courriel, au plus tard quatorze jours après la communication de la décision de rétractation du présent contrat.
8.3 – Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais susvisés, LCM s’engage à rembourser tous les paiements perçus, y compris les frais de livraison. Toutefois, les frais supplémentaires resteront à la charge de l’Acheteur, s’il a choisi de son propre chef un mode de livraison personnalisé, à un prix plus élevé que le celui proposé par LCM.
Le remboursement interviendra au plus tard quatorze jours après la réception de l’œuvre retournée, ou quatorze jour après la réception d’une preuve de la réexpédition, communiquée par courriel.
Par défaut, le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui qui a été utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur demande expressément un remboursement par un moyen différent qui n’engendre aucun frais supplémentaire.
Art. 9 – Contestations et litiges
L’Acheteur s’oblige, dès sa réception, à déballer et à contrôler l’état de l’œuvre en présence du transporteur et à émettre toutes les réserves qu’il juge utiles auprès de ce dernier, par écrit et sans délai, et au plus tard dans les 48 heures qui suivent par courrier électronique.
Toute livraison n’ayant pas fait l’objet de réserves communiquées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 3 jours de sa réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au Site, sera considérée acceptée par le client.
Si LCM est saisi d’un différend portant sur les informations communiquées par l’Artiste sur le Site (technique de création, date de création, numéro de tirage…), LCM communique les griefs à l’Artiste, qui en fait son affaire personnelle. L’Artiste devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre à l’amiable le litige l’opposant à l’Acheteur.
Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi de l’Œuvre commandée et au remboursement de l’Acheteur par l’Artiste soit uniquement au remboursement partiel ou total de l’Acheteur.
En cas de renvoi de l’Œuvre par l’Acheteur, l’Artiste remboursera à l’Acheteur le prix de l’Œuvre, les frais d’envoi et les frais de retour. L’Artiste organisera le retour le cas échéant.
Art. 10 – Données personnelles
En complément de l’article 4 des CGU, l’Acheteur est informé que l’ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par LCM aux fins de traitement desdites commandes.
Les contrats conclus sur le Site (données relatives à la commande et CGV en vigueur au jour de la commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. L’Acheteur peut accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique ou par voie postale (Le Collectionneur Moderne, 11 rue Jean-Jacques Rousseau, 92600 ASNIÈRES).
Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par LCM aux Artistes aux seules fins de leur permettre d’expédier les Œuvres commandées. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.
Les Artistes s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes. En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l’Artiste s’adresse directement à LCM.
Art. 11 – Cession des droits d’auteur
L’Artiste cède à l’Acheteur, sans limitation de durée, le support de l’Œuvre achetée sur le Site, ainsi que l’ensemble des droits patrimoniaux qui lui sont attachés, à savoir le droit de représentation et de reproduction, conformément aux dispositions de l’article L.122-7 du Code de la propriété intellectuelle. L’acquéreur pourra ainsi exposer l’Œuvre en tout lieu de son choix, la présenter au public, y compris à un public délocalisé, la céder, la prêter ou la louer.
L’Artiste conserve toutefois ses droits moraux sur l’Œuvre.
La nullité de la vente entraîne de plein droit la nullité de la cession des droits patrimoniaux : l’Acheteur qui fait le choix de rétracter son achat s’engage donc à faire disparaître toute reproduction de l’Œuvre à laquelle il aurait consenti et à restituer à l’Artiste les éventuels revenus tirés de l’exploitation de l’Œuvre avant l’annulation du présent contrat.
Art. 12 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Art. 13 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
